Déclaration d’accessibilité
LaCommission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) s’engage à rendre son sites internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site cnccep.fr.
État de conformité
Le site cnccep.fr est totalement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
Résultats des tests
L’audit de conformité finalisé le 04 février 2022 par la société ONBOARDING DIGITAL révèle que le site est conforme à 100% au RGAA version 4.1.
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 06 février 2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site :
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité :
- Extension Navigateur Assistant RGAAv4 2021
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés et extensions).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
L’échantillon des pages du site ayant fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :
- Accueil
- Données personnelles
- Contact
- Accessibilité
- Mentions légales
- Aide
- Plan du site
- La Commission
- La réglementation
- Les communiqués de presse
- modele de communiqué pdf
- Les Candidats
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
La CNCCEP s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.
La CNCCEP invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter par courriel à contact@cnccep.fr afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- un formulaire de contact ;
- la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
- une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.