Publication du rapport de la CNCCEP sur l'élection présidentielle 2022

Paris, le 8 juillet 2022

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) publie ce jour son rapport sur l’élection du président de la République 2022.

Elle revient à cette occasion sur les faits marquants de la campagne qui ont justifié son attention ou son intervention (prise en compte des contraintes sanitaires liées au covid-19, conséquences de la guerre en Ukraine sur l’inscription des électeurs français résidant en Ukraine ou en Russie, utilisation de certains procédés de propagande pendant la campagne, diffusion de sondages, etc.), et précise les modalités selon lesquelles elle a exercé la mission de contrôle qui lui est confiée par les textes.

La Commission estime que la campagne électorale de 2022 s’est déroulée dans des conditions tout à fait satisfaisantes, au regard des intérêts dont elle a la charge. Elle relève notamment que cette élection n’a pas connu d’évènement de nature à affecter son bon déroulement, comme la diffusion massive de fausses informations ou des attaques cyber d’envergure contre des candidats ou leurs équipes de campagne. Par ailleurs, les contraintes liées à la situation de pandémie n’ont pas fait obstacle au bon déroulement de la campagne, que ce soit pour l’organisation des réunions électorales ou la réalisation des opérations de vote. Enfin, les opérations matérielles liées au processus électoral, comme la diffusion du matériel électoral, l’organisation des bureaux de vote, ou le déroulement du scrutin lui-même, n’ont pas rencontré de difficultés majeures. S’agissement du déroulement de la campagne proprement dit, la Commission a porté une attention particulière au bon respect des règles générales (équité entre les candidats, diffusion des sondages, interdiction de propagande pendant la période de réserve), tout particulièrement sur les plateformes numériques et réseaux sociaux. Elle se félicite, à cet égard, du bon fonctionnement du dispositif de veille et de suppression des contenus illicites qui a été mis en place avec la coopération active des principales plateformes. Celui-ci a permis de supprimer très rapidement les contenus illicites qui étaient susceptibles d’acquérir une certaine viralité (prises de position d’influenceurs, diffusion de résultats partiels ou de sondages pendant la période d’interdiction). Elle note aussi que les éditeurs de presse et plateformes ont, dans leur très grande majorité, joué le jeu et montré leur attachement au respect des dispositions applicables, ce qui a permis de préserver la sincérité du vote.

La Commission formule plusieurs propositions de nature à améliorer, à l’avenir, certains aspects du cadre applicable à l’élection présidentielle.

Il lui semblerait utile de voir consacrer par la loi le principe et les missions principales de la Commission, afin de l’inscrire de façon pérenne dans le dispositif institutionnel.

La guerre en Ukraine conduit la Commission à suggérer de préciser les dispositions relatives à l’inscription sur les listes électorales (article L. 30 du code électoral) afin de permettre explicitement aux ressortissants français ayant dû quitter leur lieu de résidence en cas de force majeure de pouvoir s’inscrire sur ces listes dans leur nouveau lieu de résidence.

La Commission suggère, ensuite, une modification réglementaire du décret de 2001 afin d’avancer la date à laquelle les candidats doivent remettre à la Commission leur matériel électoral du premier tour (affiches, « professions de foi » ou déclarations) en vue de leur homologation. Il s’agirait de leur demander de le transmettre avant la date à laquelle le Conseil constitutionnel proclame la liste des candidats habilités à se présenter au premier tour de l’élection présidentielle. La Commission estime en effet que l’importance des moyens consentis par l’Etat pour assurer et financer la diffusion des affiches et professions de foi, de même que l’intérêt pour les électeurs de pouvoir disposer de ces documents avec un délai suffisant pour en prendre connaissance en vue de déterminer leur vote, justifieraient un avancement général du calendrier de diffusion de ces documents. A ce jour, malgré les délais d’examen très courts par la Commission, et les moyens administratifs, logistiques et financiers considérables mis en œuvre pour diffuser affiches et professions de foi, avec une grande efficacité, un grand nombre d’électeurs reçoit le pli comprenant les professions de foi quelques jours, parfois quelques heures à peine avant le premier tour. Cet inconvénient est d’autant plus grand au regard du nombre de documents plus importants diffusés pour ce premier tour. La réforme proposée, qui pourrait être réalisée par un ajustement du décret de 2001, permettrait ainsi de garantir que les électeurs puissent recevoir ces documents plus d’une semaine avant le premier tour de l’élection.

La Commission estime par ailleurs utile d’élargir la palette d’outils dont elle dispose au titre de son pouvoir d’homologation du matériel électoral des candidats. Au-delà du choix entre homologation, homologation sous réserve et refus d’homologation, qui prive l’électeur de la réception de la profession de foi, la Commission souhaiterait pouvoir disposer de la faculté de prévoir qu’un candidat n’aura pas accès au remboursement de ses dépenses de campagne afférentes aux professions de foi non conformes.

La Commission s’est par ailleurs interrogée sur le coût financier et environnemental associé au principe de la diffusion des professions de foi par voie postale. Elle a estimé que l’importance de l’élection présidentielle, et la nécessité d’assurer une bonne information des électeurs, justifiaient le maintien de cette diffusion. Une mise à disposition de ces documents uniquement par voie numérique laisserait de côté un grand nombre d’électeurs qui n’ont pas un accès aisé aux moyens de communication numérique. La Commission suggère toutefois au gouvernement d’expertiser une solution qui permettraient aux électeurs qui ne souhaitent pas recevoir ces documents en version papier, et se satisferaient d’une consultation numérique, de le faire savoir par un procédé permettant de les retirer de la liste des destinataires des plis. Un tel ajustement permettrait, s’il est réalisable, de ne pas consommer inutilement une proportion substantielle d’exemplaires papier.

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