Communiqué relatif à l'interdiction de diffuser des messages ayant le caractère de propagande électorale, des sondages ou des résultats partiels les samedi 23 et dimanche 24 avril 2022
Paris, le 22 avril 2022
La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle rappelle, en premier lieu, que l’article L. 49 du code électoral interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale, sous peine d’une amende de 3 750 euros par infraction.
Cette interdiction s’étend aux sites internet et aux réseaux sociaux, dès lors que les messages ne relèvent pas de la correspondance privée. Elle s’applique notamment aux influenceurs qui diffusent toute forme de contenus sur les réseaux sociaux. Elle s’applique également aux organes de presse qui diffuseraient par voie électronique des contenus relevant de la propagande électorale, en appelant à voter pour ou contre un candidat.
Dans la République, la loi est la même pour tous et s’applique à tous. L’interdiction concerne les candidats et leurs soutiens, les autorités publiques et les particuliers. Elle implique également que ne soient pas rediffusés, pendant le week-end électoral, soit directement, soit par l’intermédiaire de liens, des contenus relevant de la propagande électorale qui auraient été publiés avant le 23 avril.
La Commission rappelle en outre que les titulaires de fonctions publiques ne peuvent pas utiliser les moyens du service public à des fins relevant de la propagande électorale, qu’il s’agisse d’appeler à voter pour ou contre un candidat.
La Commission rappelle, en deuxième lieu qu’en vertu de l’article 11 de la loi du 19 juillet 1977, du vendredi 22 avril à minuit jusqu’au dimanche 24 avril à 20 heures, toute publication, diffusion ou commentaire de nouveaux sondages relatifs à l’interdiction présidentielle est interdit. Cette interdiction est applicable également aux sites internet et aux réseaux sociaux, et toute méconnaissance est passible d’une amende de 75 000 euros. L’interdiction concerne toute personne qui publierait, diffuserait ou commenterait des sondages dont les résultats auraient été rendus publics par des médias étrangers.
La Commission précise, en troisième lieu, qu’en vertu de l’article L. 52-2 du code électoral, applicable à l’élection présidentielle, aucun résultat partiel ne peut être communiqué au public, par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou par tout moyen de communication électronique avant la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 24 avril à 20 heures. Cette interdiction vaut également pour les résultats partiels correspondant aux parties du territoire de la République où le vote a lieu le samedi 23 avril 2022 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Polynésie française) ainsi qu’aux bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain. Elle s’applique aussi aux résultats partiels correspondant à la Nouvelle-Calédonie, et aux départements et collectivités d’outre-mer où les bureaux de vote fermeront, en raison du décalage horaire, avant l’heure de fermeture des bureaux de vote en métropole. La méconnaissance de cette interdiction est passible d’une amende de 75 000 euros.
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