Communiqué relatif à l'utilisation de fichiers d'adresses dans le cadre de la campagne électorale

Paris, le 16 avril 2022

La Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) rappelle que l'envoi de messages dans le cadre de la campagne électorale doit être effectué dans le respect du droit applicable à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l'utilisation de fichiers d'adresses à des fins de propagande.

Il importe ainsi de ne pas utiliser un fichier à des fins incompatibles avec celles en vue desquelles il été constitué et de respecter les règles relatives à l’information des personnes, à leur faculté de s’opposer au traitement de leurs données, et dans certains cas à la nécessité de recueillir leur consentement. La Commission souligne, en particulier, qu’un fichier d'adresses professionnelles comportant des données personnelles ne saurait en principe être utilisé à des fins de propagande ou de démarchage. Avant le début de la campagne électorale, les candidats à l'élection présidentielle ont été sensibilisés par la CNIL, qui leur a rappelé les règles et principes à respecter.

La CNCCEP rappelle, par ailleurs, l'importance du principe de neutralité du service public, qui interdit que les moyens du service public soient utilisés à des fins de propagande électorale, qu'il s'agisse de soutenir ou de critiquer un candidat.

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