Messages diffusés sur les sites internet et les réseaux sociaux durant la période de réserve

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Paris, le 26 avril 2017

La Commission nationale de contrôle rappelle les règles applicables aux sites internet et aux réseaux sociaux durant les week-ends électoraux

La campagne en vue du premier tour de l’élection présidentielle a pris fin le vendredi 21 avril, à minuit, sur le territoire métropolitain et dans les collectivités ultra-marines où le scrutin a eu lieu le dimanche 23 avril. Dans les collectivités d’outre-mer où le scrutin a eu lieu le samedi 22 avril, la campagne s’est achevée le jeudi 20 avril. La loi prévoit ainsi une période de réserve, comme la Commission l’a déjà rappelé dans des communiqués antérieurs.

De plus, la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion interdit également, à compter du vendredi minuit, sur l’ensemble du territoire national, la publication, la diffusion ou le commentaire de tout nouveau sondage électoral, cette interdiction ne prenant fin qu’à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, soit le dimanche à 20 h.

Enfin, l’article L. 52-2 prohibe la diffusion de résultats partiels avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.

Ces différentes obligations s’appliquent non seulement aux médias audiovisuels, mais à internet et aux réseaux sociaux.

1) En ce qui concerne la période de réserve proprement dite, l’article L. 49 du code électoral dispose qu’il est « interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. »

Aux termes de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « on entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. »

La prohibition instituée par l’article L. 49 s’étend donc, sous réserve de l’appréciation des juridictions, aux sites internet et aux réseaux sociaux dans la mesure, pour ces derniers, où les messages, compte tenu de leurs conditions de diffusion, ne peuvent être regardés comme relevant de la correspondance privée. La jurisprudence prend en compte, pour déterminer si un message relève de la correspondance privée, le degré d’ouverture du réseau, le nombre d’utilisateurs, l’existence ou non d’une communauté d’intérêts unissant ceux-ci, les restrictions d’accès…

Si l’article L. 49 concerne au premier chef les candidats et les membres de leurs équipes de campagne, il s’applique à tous, y compris aux médias, aux autorités publiques et aux particuliers. Les sites internet de la presse écrite ne sont pas exonérés de son respect, du moins pour les contenus librement accessibles au public.
Enfin, doit être regardé comme ayant un caractère de propagande électorale tout message (texte, image, son…) appelant, directement ou indirectement, à voter pour ou contre l’un des candidats.

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 49 est passible d’une amende de 3 750 euros par infraction.

2) La loi du 19 juillet 1977 interdit, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion ou le commentaire d’un sondage électoral (réserve faite de la poursuite de la diffusion ou du commentaire de sondages publiés avant la veille du scrutin). Constitue un sondage électoral, selon les termes de la loi, tout sondage portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral.

Là encore, l’interdiction vaut également pour les sites internet et les réseaux sociaux.

Elle s’applique, bien évidemment, aux personnes qui, sur le territoire national, publieraient, diffuseraient ou commenteraient des sondages dont les résultats auraient été rendus publics par des médias étrangers.

La méconnaissance des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 est passible d’une amende de 75 000 euros.

3) Enfin, l’interdiction de communiquer des résultats partiels s’applique, aux termes de l’article L. 52-2 du code électoral, quel que soit le moyen utilisé.
La méconnaissance de cette interdiction est passible d’une amende de 75 000 euros.

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La Commission, avec le concours d’agents mis à sa disposition par le ministère de l’intérieur, s’est attachée, tout au long du week-end électoral des 22 et 23 avril, à s’assurer de l’absence de méconnaissance de ces différentes dispositions par les sites internet et les réseaux sociaux

Elle a constaté un certain nombre d’irrégularités.

Elle a également alerté plusieurs responsables de site internet sur les manquements qu’elle a relevés.

Elle rappelle, dans la perspective du second tour du scrutin, l’importance que revêt le respect de ces règles pour garantir le libre choix des électeurs et la sincérité du scrutin.

Elle se réserve de saisir le procureur de la République des manquements constatés.





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