Interdiction de publication et de diffusion de sondages

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Paris, le 13 avril 2017

Communiqué de presse commun avec la Commission des sondages

La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont adopté une position commune sur l’interdiction de diffusion des sondages électoraux du vendredi 21 avril à minuit jusqu’au dimanche 23 avril à 20 heures pour le 1er tour et du vendredi 5 mai à minuit au dimanche 7 mai à 20 heures pour le 2nd tour.

Le 1er tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 23 avril 2017, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 22 avril.

La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 10 avril 2017. Elle prendra fin le vendredi 21 avril à minuit (le jeudi 20 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages, après en avoir délibéré, ont adopté une position commune sur les deux points suivants.

1. L’article 11 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion modifiée interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.

Cette interdiction prendra effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 21 avril 2017 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 23 avril 2017 à 20 heures.

Cette interdiction s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages, même si le sondage a déjà fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant le vendredi 21 à minuit. Elle ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que demeurent accessibles des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

Les mêmes règles devront être respectées pour le second tour. L’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage prendra effet pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 5 mai 2017 à minuit et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 7 mai 2017 à 20 heures.

2. L’article 11 de la loi du 17 juillet 1977 conduit en outre à ce que soit interdite, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 23 avril 2017 à 20 heures, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage réalisé à la sortie des urnes. Pour le second tour, cette interdiction s’appliquera, de même, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 7 mai 2017 à 20 heures.

La loi interdit toute forme de publication, de diffusion, de commentaire de tels sondages et de résultats partiels, quel que soit le mode de communication utilisé. Sont notamment visées par cette interdiction toutes les diffusions par voie de presse, en particulier radiophonique et audiovisuelle, sur internet (sites et blogs) ainsi que sur les réseaux sociaux. La violation de cette interdiction est punie, en vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et de l’article L. 90-1 du code électoral, d’une peine de 75 000 euros d’amende.


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