Installation de la commission

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Paris, le 26 février 2017

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle a été Installée le dimanche 26 février à 18h par M. Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la justice.

I.    Mise en place de la Commission nationale de contrôle

Présidée par M. Jean-Marc SAUVÉ, vice-président du Conseil d’État, la Commission est composée de deux autres membres de droit : M. Bertrand LOUVEL, premier président de la Cour de cassation et M. Didier MIGAUD, premier président de la Cour des comptes, ainsi que de deux membres désignés par les membres de droit : Mme Frédérique DREIFUSS-NETTER, conseillère à la Cour de cassation et M. Jean-Philippe VACHIA, président de chambre à la Cour des comptes (respectivement suppléés, en cas d’empêchement, par M. Dominique DECOMBLE, conseiller à la Cour de cassation et M. Jean-Yves BERTUCCI, conseiller maître à la Cour des comptes).

Elle a procédé à la désignation de son rapporteur général, M. Bertrand DACOSTA, conseiller d’Etat, ainsi que de neuf rapporteurs issus du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.


La Commission s’appuiera sur des Commissions locales de contrôle instituées dans chaque département et dans chaque collectivité d’outre-mer.

II.    Les risques de cyberattaques à l’occasion de la campagne présidentielle

La Commission a débattu, lors de sa première réunion, des risques de cyberattaques susceptibles d’altérer le bon déroulement de la campagne électorale.
Il revient, au premier chef, aux candidats et aux organisations qui les soutiennent de mettre en œuvre, s’ils ne l’ont déjà fait, des solutions adéquates pour faire face aux attaques comparables, par leur nature, à celles dont sont déjà régulièrement l’objet de nombreux organismes publics et privés. Des mesures de prévention adaptées doivent permettre de les tenir en échec ou, du moins, d’en limiter les effets.

La véritable préoccupation concerne les attaques qui pourraient être menées par des structures dotées de capacités d’action et de traitement de l’information massives, et qui rendraient inopérantes de telles mesures de prévention, notamment dans l’hypothèse où ces attaques auraient été préparées de longue date.
Si la Commission est saisie par un candidat estimant qu’il a fait l’objet d’une attaque susceptible d’entraver significativement le déroulement de sa campagne, elle examinera, en lien avec le Secrétariat général pour la sécurité et la défense nationale (SGDSN) et l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), si l’attaque alléguée justifie l’intervention de l’Agence. Si tel est le cas, en concertation avec le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l’élection, la Commission, après avoir recueilli l’accord du candidat, adressera au Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale une demande d’expertise de l’ANSSI. Il reviendra à celle-ci de procéder aux investigations techniques nécessaires. La Commission informera le candidat des conclusions de l’agence sur la réalité et l’ampleur de l’attaque, ainsi que sur l’étendue des dommages causés, sous réserve des données à caractère confidentiel.

Si de tels événements se produisent, il appartiendra à la Commission de s’exprimer publiquement pour apporter aux électeurs les éléments nécessaires à une expression libre et éclairée de leur suffrage.

III.    L’utilisation des services publics par les candidats à l’élection présidentielle

La Commission a également débattu de la question de l’utilisation des services publics par les candidats à l’élection présidentielle.
Nombre de candidats ont pris l’habitude de se déplacer, à l’occasion de leur campagne électorale, dans des locaux ou des équipements affectés au service public, d’y rencontrer les agents et, parfois, d’y faire des déclarations programmatiques reprises par les médias.

Cette forme d’appropriation de services publics par les candidats, même si elle ne se déroule que sur une brève durée, ne peut laisser indifférente la Commission.
Outre son incidence éventuelle sur la bonne marche des organismes concernés, elle est susceptible de mettre en cause le principe de neutralité du service public, que le Conseil constitutionnel qualifie de « corollaire » du principe d’égalité et dont le Conseil d’Etat comme la Cour de cassation s’attachent à assurer le respect.

En se rendant dans des lieux affectés au service public à l’occasion de visites à caractère électoral, les candidats peuvent être amenés à en faire un usage anormal, contraire au principe de neutralité, en particulier lorsqu’ils se livrent, sur place, à des déclarations à caractère politique. De telles utilisations peuvent porter atteinte à l’égalité entre les candidats. De plus, elles peuvent compromettre le bon fonctionnement du service et mobiliser des agents qui non seulement peuvent se trouver requis pour accompagner un candidat dont ils ne partagent pas les convictions, mais qui risquent de voir ensuite leur image reproduite dans les médias.

Or le principe de neutralité concerne à la fois les agents publics et les services publics.

La Commission ne saurait exclure, par principe, qu’un candidat à l’élection présidentielle se rende dans un service public, sous réserve qu’une telle visite ait été autorisée à un niveau approprié par l’autorité compétente, qu’elle soit organisée dans des conditions telles qu’elle n’affecte pas le bon fonctionnement du service public et qu’elle ne mette pas en cause des agents publics qui ne le souhaiteraient pas. La Commission considère, en outre, que le principe de neutralité du service public s’oppose à ce que, dans le cadre d’une telle visite, un candidat se livre à une prise de parole publique sur les lieux mêmes du service concerné.

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